Conditions générales de Bluesun AG pour les services d'hébergement dans le cloud

1. Généralités

1.1 Les parties contractantes sont la société Bluesun AG (ci-après Bluesun) et le client (le terme de client désigne toute personne physique ou morale ayant conclu un contrat avec Bluesun). Pour des raisons de lisibilité, le texte renonce à l'utilisation simultanée de différentes formes de genre et utilise uniformément la forme masculine du nom. Il va de soi que tous les sexes sont concernés et interpellés de la même manière.

1.2 Les présentes conditions générales remplacent les anciennes conditions générales de Bluesun, version V2012-07-Hosting, et s'appliquent à tous les contrats, prestations et produits de Bluesun, notamment dans les domaines des services d'hébergement en nuage et du conseil.

1.3 Les dérogations aux présentes CG ne sont valables que si elles sont confirmées par écrit par Bluesun.

1.4 Sauf convention contraire expresse, les dispositions des présentes CG sont considérées comme convenues pour tous les contrats que Bluesun conclut avec l'acheteur. Les éventuelles conditions générales, d'achat, d'approvisionnement, etc. de l'acheteur ne sont pas applicables, même si l'acheteur s'y réfère dans sa commande ou sa confirmation de commande et que Bluesun ne les contredit pas expressément.

2. Passation de la commande / éléments du contrat / prestations

2.1 Les offres de Bluesun sont toujours sans engagement. Un contrat n'est conclu que par la signature des deux parties contractantes ou après réception d'une confirmation de commande écrite de la part de l'acheteur et son acceptation par Bluesun par contresignature ou confirmation écrite ou par le début de la fourniture de la prestation. Seuls le contenu du contrat ainsi confirmé et, en complément, les présentes CG constituent la base de la fourniture de prestations par Bluesun. L'étendue des prestations contractuelles résulte des documents contractuels susmentionnés et de leurs annexes, telles que les descriptions de prestations et les concepts, dans la mesure où ces annexes sont expressément désignées par Bluesun comme faisant partie intégrante du contrat.

2.2 Dans la mesure où Bluesun a remis une offre de prestation individuelle, elle le fait sur la base des informations fournies par le client sur son système informatique actuellement utilisé, sur les extensions de matériel envisagées par le client et/ou sur les aspects fonctionnels spécialisés. L'acheteur assume le risque que la prestation proposée sur cette base corresponde à ses souhaits et à ses besoins. Si le client souhaite convenir de spécifications contraignantes, il doit les consigner par écrit. Elles ne prennent effet qu'après avoir été contresignées par Bluesun.

2.3 L'étendue des prestations résulte de l'information de l'acheteur, telle qu'elle est liée au formulaire de commande, en particulier dans le prospectus correspondant, dans l'offre Internet actuelle de Bluesun au moment de la commande ou dans les informations jointes à une autre offre.

2.4 Lors de la commande, le client choisit un niveau d'hébergement concret et reçoit les prestations de service Internet Bluesun correspondantes. La combinaison de différents niveaux d'hébergement n'est pas possible.

2.5 Bluesun garantit une fourniture professionnelle des prestations dans le cadre des ressources d'exploitation dont elle dispose. Bluesun peut faire appel à des tiers pour la fourniture des prestations. Bluesun s'engage à enregistrer un paquet de données HTML(site web) à mettre à disposition par l'acheteur et à le rendre accessible au public via Internet.

2.6 Dans la mesure où des données sont transmises à Bluesun – sous quelque forme que ce soit – l'acheteur réalise des copies de sécurité. Les serveurs de Bluesun sont régulièrement et soigneusement sécurisés selon les informations fournies par le client. En cas de perte de données, l'acheteur transfère à nouveau gratuitement les données concernées sur le serveur de Bluesun.

2.7 L'acheteur a la possibilité, via une interface protégée par un mot de passe, de gérer, de modifier ou de compléter de manière autonome le site web enregistré chez Bluesun. Si, dans ce contexte ou dans le cadre de travaux de maintenance plus étendus, il est fait appel aux services de Bluesun, ceux-ci seront facturés séparément aux taux habituels.

2.8 La transmission de telles données s'effectue aux risques et périls de l'acheteur via Internet, sans garantie de Bluesun. Les communications sont valables dès leur réception et sont utilisées par Bluesun jusqu'à la réception de nouvelles données par Internet comme étant contraignantes pour l'exécution de la prestation. Les retards qui surviennent à cet égard sont dus à des raisons techniques et échappent à la responsabilité de Bluesun ; ils ne constituent donc pas un défaut.

2.9 Les fonctions prises en charge par les systèmes de serveur de Bluesun sont définies dans une annexe au présent contrat, signée séparément par les parties.

2.10. La responsabilité de la fonctionnalité technique du site web mis à disposition par l'acheteur incombe uniquement à l'acheteur lui-même.

2.11. Bluesun se réserve le droit de refuser l'enregistrement du site web mis à disposition par l'acheteur si, en raison de sa fonctionnalité, un risque pour les systèmes informatiques de Bluesun ne peut être exclu.

2.12. Bluesun garantit une disponibilité des services d'hébergement de 99,5 % en moyenne annuelle.

2.13 Si la disponibilité garantie n'est pas atteinte, le client a droit à un crédit proportionnel sur les frais mensuels. L'avoir est calculé au prorata du temps d'arrêt effectif sur la base des frais mensuels. Un crédit maximal de 50 % des frais mensuels est possible.

2.14. Le calcul du temps d'arrêt est effectué sur la base des pannes de serveur consignées par Bluesun. Les travaux de maintenance planifiés ainsi que les pannes causées par des tiers, des cas de force majeure ou des attaques (par ex. DDoS) sont exclus de ce calcul.

2.15. Bluesun informe l'acheteur en temps utile des travaux de maintenance planifiés susceptibles d'entraîner une interruption du service.

2.16 Bluesun se réserve le droit de restreindre ou de bloquer temporairement les services d'hébergement pour des raisons de sécurité ou en cas de violation des présentes CG.

2.17 En cas de non-respect de cette garantie, le client a droit au remboursement proportionnel des frais d'hébergement payés ; toute autre responsabilité, comme notamment le manque à gagner, les dépenses devenues inutiles, les dérangements, la perte de données ou d'autres dommages consécutifs, est entièrement exclue.

2.18 Bluesun peut limiter l'accès aux prestations si la sécurité de l'exploitation du réseau, le maintien de l'intégrité du réseau, en particulier la prévention de graves perturbations du réseau, du logiciel ou des données enregistrées, l'exigent.

2.19. L'acheteur prend en charge les frais de limitation ou de suppression des perturbations par Bluesun, lorsque l'acheteur a demandé l'examen et que la cause de la perturbation est due à des défauts ou à des erreurs dans la manipulation des équipements utilisés par l'acheteur. Ces frais sont calculés sur la base des taux habituels de Bluesun et facturés séparément. Bluesun ne prend pas en charge les frais d'assistance par des tiers.

2.20 Si Bluesun apprend que le client envoie des e-mails en indiquant son nom de domaine de manière illégale ou contraire aux règles généralement reconnues de la communication sur Internet, Bluesun se réserve le droit de suspendre temporairement ou de bloquer définitivement le service. Cela vaut également pour les transmissions(postings) de messages publicitaires ou illégaux dans les groupes de discussion publics d'Internet. Si Bluesun procède à une suspension ou à un blocage pour ces raisons, l'acheteur est néanmoins tenu de fournir des prestations à Bluesun.

2.21 Bluesun est en droit de supprimer les e-mails reçus sur les comptes IMAP et POP3 mis à disposition (adresses principales pour les e-mails), 1) après qu'ils aient été consultés par le client, 2) après qu'ils aient été transmis conformément aux instructions du client, 3) après qu'ils aient été stockés pendant 60 jours.

2.22. Bluesun commence à fournir les prestations du service Internet Bluesun immédiatement après avoir été crédité de la première facture de frais émise.

2.23 Bluesun se réserve le droit de modifier les frais au début d'une nouvelle période de facturation.

2.24. En ce qui concerne l'obtention et/ou la gestion de domaines, Bluesun n'intervient qu'en tant qu'intermédiaire entre le client et l'organisation d'attribution de domaines concernée. Bluesun n'a aucune influence sur l'attribution des domaines. Bluesun ne garantit pas que les domaines demandés pour l'acheteur seront attribués et/ou que les domaines attribués seront libres de droits de tiers ou qu'ils dureront dans le temps.

3. Rémunération / obligations de l'acheteur

3.1 Le client s'engage à payer une redevance annuelle payable d'avance pour les prestations qu'il a commandées. Les frais doivent être payés nets dans les dix jours. Pendant cette période, le donneur d'ordre peut formuler des objections écrites et motivées à l'encontre des redevances. S'il omet de le faire, elles sont considérées comme acceptées sans réserve.

3.2 Tous les prix s'entendent en francs suisses (CHF) et hors TVA. Pour les factures en devises étrangères, le taux de change applicable est celui en vigueur le jour de la facturation. Les fluctuations de cours sont prises en compte lors de la facturation.

3.3 Bluesun se réserve le droit d'adapter chaque année les prix des services d'hébergement si cela s'avère nécessaire en raison d'une évolution inflationniste, d'une augmentation des coûts d'infrastructure ou d'une modification des exigences réglementaires.

3.4 Bluesun peut procéder chaque année à une adaptation des prix basée sur l'indice suisse des prix à la consommation (IPC), dans la mesure où les coûts d'exploitation ont augmenté de plus de 5 % par rapport à l'année précédente. Une réduction de prix n'est pas automatique.

3.5 L'acheteur est informé des modifications de prix au moins 30 jours à l'avance.

3.6 Si l'acheteur n'accepte pas une modification de prix, il peut résilier le contrat par écrit dans les 30 jours suivant l'annonce.

3.7 Bluesun est en droit d'adapter les ressources d'hébergement (par ex. espace mémoire, bande passante) si cela est nécessaire pour maintenir la qualité du service.

3.8 Les factures doivent être réglées dans les 30 jours à compter de la date de la facture ou jusqu'à la date de paiement indiquée sur la facture, sans aucune déduction. En cas de retard de paiement de l'acheteur, des intérêts de 5 % par an sont dus. Bluesun se réserve expressément le droit de faire valoir d'autres prétentions ou de recourir à des moyens juridiques.

3.9 L'acheteur ne peut pas compenser des créances envers Bluesun avec des dettes envers Bluesun.

3.10 Si le client ne s'acquitte pas de son obligation de paiement dans le délai imparti, il est en retard de paiement à l'expiration de ce délai, sans autre avertissement, et doit payer des intérêts moratoires de 5 % par an.

3.11. Bluesun est en droit de facturer au moins 30 CHF hors TVA par rappel. D'autres frais demeurent réservés. Si, pendant ces dix jours, l'acheteur n'a ni payé les frais ni formulé d'objections écrites et motivées à leur encontre, Bluesun peut suspendre la prestation et les services.

3.12. Les services suspendus peuvent être repris après paiement de 100 CHF plus TVA.

3.13 Si l'acheteur ne paie pas les frais dans les 30 jours après que les mesures ont été prises, Bluesun peut résilier le contrat sans délai ni indemnité.

3.14 Si Bluesun résilie le contrat sans préavis parce que le client enfreint des dispositions contractuelles, le client doit à Bluesun les taxes impayées ainsi qu'un dédommagement pour tous les frais supplémentaires.

3.15. L'utilisation du service Internet de Bluesun est soumise aux taxes en vigueur selon la commande. L'acheteur reçoit une facture électronique ou écrite pour chaque opération de paiement.

3.16 L'acheteur est également responsable des frais occasionnés par d'autres personnes, autorisées ou non, par le biais de son code d'accès, à moins que l'acheteur n'en soit pas responsable. Il incombe à l'auteur de la commande de prouver qu'il n'en est pas responsable.

3.17 Dans ce contexte, l'acheteur s'engage à conserver soigneusement le mot de passe personnel de son code d'accès et à le protéger contre l'accès de tiers ainsi que contre toute utilisation abusive et toute perte. En outre, le client doit modifier le mot de passe attribué automatiquement dès la première connexion au service Internet de Bluesun et ultérieurement sur demande de Bluesun. Il libère Bluesun des coûts et des prétentions de tiers résultant de la violation des obligations susmentionnées.

3.18. Le client s'engage à veiller à ce que le site web qu'il met à disposition ne contienne aucun élément qu'il n'est pas autorisé à publier pour des raisons de propriété intellectuelle ou de droit pénal. Bluesun se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis la disponibilité publique de l'ensemble du site si des tiers ou des autorités lui contestent le droit de publier certains éléments du site mis à disposition par l'acheteur ou si des mesures juridiques correspondantes sont menacées.

3.19. Bluesun se réserve le droit de communiquer l'identité du client à des tiers sur demande et d'exiger du client qu'il révèle son identité sur son site Internet. Si Bluesun résilie le contrat sans préavis parce que l'acheteur fait un usage abusif des services à des fins illégales, l'acheteur doit à Bluesun les taxes ouvertes ainsi qu'un dédommagement pour tous les frais supplémentaires. Le client s'engage à libérer Bluesun de toutes les exigences et de tous les inconvénients résultant du fait que la publication de son site web s'avère illégale.

3.20. Le client garantit que le domaine qu'il demande ne viole aucun droit de tiers. Le client libère Bluesun, ses employés et ses auxiliaires d'exécution, l'organisation respective pour l'attribution des domaines ainsi que toute autre personne engagée pour l'enregistrement, de toute prétention à des dommages-intérêts de tiers ainsi que de toutes les dépenses qui reposent sur l'utilisation illicite d'un domaine Internet par le client ou avec l'approbation du client. Pour les clarifications et les enregistrements, Bluesun facture selon la liste de prix actuelle, sauf si la prestation est incluse dans le prix selon la promotion.

3.21. L'acheteur accepte les conditions contractuelles du bureau d'enregistrement responsable de l'attribution du nom de domaine.

3.22. Le client est tenu de communiquer à tout moment à Bluesun ses données actuelles, telles que le nom et l'adresse, et de communiquer immédiatement par écrit les modifications correspondantes.

3.23. Sans l'accord explicite de l'utilisateur, Bluesun ne transmet pas de données personnelles à des tiers à des fins de marketing et ne fait pas de commerce avec les données personnelles de l'utilisateur. L'utilisateur est responsable de l'utilisation par des tiers du service convenu avec lui comme de sa propre utilisation.

3.24 Si, après la conclusion d'un contrat, la situation financière de l'acheteur se détériore de manière importante et que le droit à la rémunération de Bluesun semble menacé, ou si Bluesun apprend une telle détérioration après la conclusion du contrat sans en être responsable, Bluesun peut refuser de fournir les prestations dues jusqu'à ce que la rémunération correspondante soit payée ou qu'une garantie soit fournie.

3.25 L'acheteur ne peut compenser qu'avec des prétentions incontestées ou ayant force de loi et ne peut faire valoir un droit de rétention qu'en relation avec de telles prétentions.

3.26. Bluesun est en droit de céder ses droits à rémunération à des tiers.

4. Durée du contrat et fin du contrat

4.1 Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié par les deux parties pour la fin de chaque trimestre, moyennant un préavis de trois mois. Si le contrat est conclu pour une durée déterminée ou si une durée minimale a été convenue avec l'acheteur, le contrat est prolongé pour une durée indéterminée à son expiration.

4.2 Si ce contrat sert à l'exploitation d'outils logiciels mybluesun, le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié par les deux parties pour la fin d'une année civile, moyennant un préavis de six mois.

5. Protection des données & conservation des données

5.1 Bluesun traite les données personnelles conformément aux lois en vigueur sur la protection des données, notamment le RGPD et la loi révisée sur la protection des données.

5.2 Les données enregistrées de l'acheteur sont conservées pendant une durée de 30 jours après la fin du contrat. Durant ce délai, l'acheteur peut demander une migration des données ou une sauvegarde.

5.3 Sur demande de l'acheteur, Bluesun mettra à disposition une sauvegarde payante dans le délai de 30 jours. Passé ce délai, toutes les données seront effacées de manière irréversible, à moins que des dispositions légales n'exigent une conservation plus longue.

5.4 Bluesun prend toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données stockées contre tout accès non autorisé, toute perte ou tout abus.

5.5 L'acheteur est tenu de s'assurer qu'il ne stocke pas de données personnelles ou sensibles sur les services d'hébergement sans cryptage ou mesures de protection appropriées.

6. Responsabilité pour les sauvegardes et la sécurité des données

6.1 Bluesun effectue des sauvegardes régulières des données stockées conformément aux normes SLA convenues.

6.2 L'acheteur est toutefois seul responsable de la sauvegarde de ses données et devrait disposer de ses propres sauvegardes régulières en dehors de l'infrastructure de Bluesun.

6.3 Bluesun n'assume aucune responsabilité pour les pertes de données, sauf si celles-ci sont dues à une négligence grave de la part de Bluesun.

6.4 En cas de perte de données, Bluesun soutient l'acheteur de son mieux, mais ne peut pas garantir le rétablissement des données.

6.5 Bluesun se réserve le droit de transférer des sauvegardes automatisées vers une zone de stockage séparée en cas d'urgence, notamment en cas de problèmes d'intégrité des données ou d'incidents critiques pour la sécurité.

7. Incidents de sécurité et mesures d'urgence

7.1 L'acheteur est tenu d'informer immédiatement Bluesun de tout incident de sécurité, de toute fuite de données ou de tout accès non autorisé à ses systèmes hébergés.

7.2 En cas d'incident critique pour la sécurité, Bluesun se réserve le droit de limiter temporairement les services d'hébergement ou de les déconnecter du réseau afin de protéger l'intégrité de l'infrastructure. En règle générale, Bluesun informe le client avant de procéder à un blocage, sauf si des risques aigus pour la sécurité exigent des mesures immédiates.

7.3 En cas d'incident lié à la sécurité (par ex. fuite de données, piratage), Bluesun informe l'acheteur dans les 72 heures si des données personnelles ou critiques pour l'entreprise sont concernées.

7.4 Bluesun procède à des contrôles de sécurité réguliers et peut, à sa discrétion, mettre en œuvre des mesures critiques pour la sécurité, par exemple limiter les droits d'accès ou actualiser les services concernés.

7.5 Si l'acheteur enfreint les directives de sécurité ou utilise des applications non sécurisées, Bluesun peut procéder à un blocage temporaire ou à une limitation durable des services concernés.

8. Domaines, adresses IP et utilisation du réseau

8.1 Bluesun n'intervient qu'en tant qu'intermédiaire dans la négociation de domaines. Bluesun n'a aucune influence sur l'attribution des domaines par les bureaux d'enregistrement respectifs.

8.2 Il n'est pas possible de garantir qu'un domaine demandé sera attribué ou garanti de manière durable.

8.3 Bluesun reste propriétaire de toutes les adresses IP attribuées et peut les retirer ou les réattribuer en cas de résiliation du contrat ou de changements techniques. Les adresses IPv4 et IPv6 attribuées restent la propriété de Bluesun et peuvent être retirées à la fin du contrat ou lors de transformations du réseau.

8.4 L'acheteur ne peut pas céder ou sous-licencier les adresses IP attribuées sans l'accord préalable de Bluesun.

8.5 Bluesun se réserve le droit d'interdire toute utilisation abusive ou illégale de domaines ou d'adresses IP.

9. Dispositions finales

9.1 Dans la mesure où Bluesun fournit des prestations gratuites, celles-ci peuvent être interrompues à tout moment sans préavis. Il n'en résulte aucun droit à une réduction, à un remboursement ou à des dommages et intérêts.

9.2 Bluesun est en droit de modifier périodiquement les présentes CG. Dans ce cas, Bluesun informe l'acheteur par écrit de la modification des CG. Si l'acheteur ne s'oppose pas par écrit aux nouvelles CG dans un délai de 14 jours (le cachet de la poste faisant foi), celles-ci sont considérées comme acceptées par l'acheteur et sont également valables à partir de ce moment pour les relations contractuelles déjà en cours entre Bluesun et l'acheteur dans le domaine des outils logiciels myblue-sun. Si l'acheteur s'oppose aux nouvelles CG, cela n'affecte pas la validité des relations contractuelles existantes. Ceux-ci se poursuivent sans changement.

9.3 L'acheteur ne peut pas céder à des tiers les droits et obligations découlant d'un contrat avec Bluesun sans l'accord écrit préalable de Bluesun.

9.4 Les obligations découlant des contrats conclus sur la base de ces conditions générales lient également les successeurs juridiques des deux parties contractantes.

9.5 Bluesun est en droit de faire appel à des sous-traitants pour l'exécution du contrat sans en informer préalablement l'acheteur.

9.6 Le présent contrat est soumis au droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le for exclusif pour tous les litiges découlant de ce contrat ou en rapport avec celui-ci est le siège de Bluesun à Aesch, canton de Bâle-Campagne.

9.7 Si certaines dispositions des présentes CG devaient s'avérer nulles, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.

Édition février 2025