Conditions générales de Bluesun AG pour les prestations d'agence web

1. Généralités

1.1 Les parties contractantes sont la société Bluesun AG (ci-après Bluesun) et le client (le terme de client désigne toute personne physique ou morale ayant conclu un contrat avec Bluesun). Pour des raisons de lisibilité, le texte renonce à l'utilisation simultanée de différentes formes de genre et utilise uniformément la forme masculine du nom. Il va de soi que tous les sexes sont concernés et interpellés de la même manière.

1.2 Les présentes conditions générales remplacent les anciennes conditions générales de Bluesun, version V2012-07-Général, et s'appliquent à tous les contrats, prestations et produits de Bluesun, en tant qu'agence web et en particulier dans les domaines du développement web, du webdesign, des applications numériques, de la création de contenus, du traitement des images, des imprimés, des enregistrements et du conseil.

1.3 Les dérogations aux présentes CG ne sont valables que si elles sont confirmées par écrit par Bluesun.

1.4 Sauf convention contraire expresse, les dispositions des présentes CG sont considérées comme convenues pour tous les contrats que Bluesun conclut avec l'acheteur. Les éventuelles conditions générales, d'achat, d'approvisionnement, etc. de l'acheteur ne sont pas applicables, même si l'acheteur s'y réfère dans sa commande ou sa confirmation de commande et que Bluesun ne les conteste pas expressément.

1.5 Bluesun se réserve le droit d'adapter les présentes CG afin de tenir compte des modifications juridiques, économiques ou techniques. Les modifications seront communiquées à l'acheteur en temps utile.

2. Passation de la commande / éléments du contrat / prestations

2.1 Les offres de Bluesun sont toujours sans engagement. Un contrat n'est conclu que par la signature des deux parties contractantes ou après réception d'une confirmation de commande écrite de la part de l'acheteur et son acceptation par Bluesun par contresignature ou confirmation écrite ou par le début de la fourniture de la prestation. Seuls le contenu du contrat ainsi confirmé et, en complément, les présentes CG constituent la base de la fourniture de prestations par Bluesun. L'étendue des prestations contractuelles résulte des documents contractuels susmentionnés et de leurs annexes, telles que les descriptions de prestations et les concepts, dans la mesure où ces annexes sont expressément désignées par Bluesun comme faisant partie du contrat.

3. Obligation de coopération du client

3.1 Le succès ou l'échec du contrat et de la fourniture de prestations par Bluesun dépend de manière décisive de la participation du client à la réalisation et de l'étendue de cette participation. Les obligations de coopération sont des obligations de prestation principales. Tant que le client ne remplit pas ou pas correctement ses obligations de coopération, les éventuels délais ou dates d'exécution convenus sont prolongés ou reportés dans une mesure raisonnable, sans que Bluesun ne soit en retard. Si Bluesun doit faire face à des dépenses supplémentaires en raison de l'absence de collaboration de l'acheteur, celui-ci doit les rémunérer en plus des taux habituels. Le client est notamment tenu, dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture de la prestation, (a) d'accorder à Bluesun l'accès à ses installations techniques et à ses locaux, (b) de fournir les bases de décision et les informations de contenu nécessaires à la fourniture de la prestation par Bluesun (comme en particulier les spécifications de structure, les images, les textes, les graphiques, etc.), (c) d'accorder tous les droits nécessaires à l'exécution du contrat sur les informations et les modèles, en particulier le droit illimité dans le temps et dans l'espace de traiter, de reproduire, de publier et de mettre à disposition du public via Internet les informations et les modèles fournis, (d) de convenir de manière appropriée avec Bluesun des dates et des entretiens nécessaires à l'exécution du contrat et de consulter Bluesun en temps utile en cas de doute, (e) de communiquer immédiatement par écrit à Bluesun les défauts ou les dysfonctionnements qui apparaissent, en les décrivant précisément.

3.2 Bluesun et l'acheteur désignent chacun un interlocuteur. Ceux-ci sont responsables de la communication entre les parties dans le cadre de l'exécution du contrat.

3.3 Le client s'engage à ne pas utiliser les prestations de Bluesun de manière abusive. En particulier (a) ne pas enfreindre les dispositions pénales et réglementaires, (b) respecter les droits d'auteur et autres droits de protection de tiers, (c) ne pas entreprendre d'actions contraires à la concurrence, (d) ne pas envoyer de spam ou de junkmails, ni de malware ou de grayware, (e) ne pas entreprendre d'actions contraires au droit en vigueur ou aux droits de tiers. Il est notamment interdit d'effectuer des demandes massives non autorisées ou des collectes de données automatisées, de falsifier des identités ou des contenus à l'aide de technologies d'intelligence artificielle, de pratiquer le crypto-minage non autorisé, de manipuler les utilisateurs en les induisant en erreur ou d'utiliser des techniques de tracking cachées.

3.4 L'acheteur doit s'assurer que l'utilisation des modèles et des informations qu'il met à disposition n'enfreint pas les droits de protection de tiers et ne viole aucune loi (en particulier les dispositions pénales et réglementaires). Bluesun n'est pas tenu de vérifier si le matériel de travail reçu par l'acheteur en vue de son traitement, de son utilisation ou de sa transmission fait l'objet de droits de tiers ou s'il contient des informations illégales ou inexactes ; cette vérification incombe uniquement à l'acheteur.

3.5 L'acheteur déclare que tous les contenus confiés à Bluesun pour l'exécution de ce contrat et mis à disposition sur Internet, tels que les textes, les images, les graphiques, les séquences musicales et vidéo, les logiciels, les dessins, etc., les contenus et les structures des bases de données ainsi que le domaine utilisé sont exempts de droits de protection de tiers, ou que l'acheteur est autorisé à utiliser ces contenus pour l'exécution de ce contrat et notamment à les représenter sur Internet et/ou à les mettre à disposition pour consultation par des tiers. En particulier, en ce qui concerne le domaine utilisé pour trouver le site, l'acheteur déclare expressément que celui-ci ne viole pas les droits de nom, de marque ou d'autres droits d'identification de tiers, ni les dispositions relatives au droit de la concurrence ou au droit d'auteur, et il libère Bluesun de toute recherche à ce sujet. Le client est également seul responsable des renvois (appelés hyperliens) vers des contenus de tiers à partir de ses sites. L'acheteur est également seul responsable du fait qu'il est autorisé à permettre l'accès à des contenus de tiers à partir de sa présentation au moyen d'hyperliens.

3.6 Toute violation par l'acheteur des obligations mentionnées aux points 3.3 à 3.5 ci-dessus autorise Bluesun (a) à modifier l'objet de la prestation de manière à ce qu'il ne viole aucun droit de protection ni aucune loi. (b) de résilier les contrats existants de manière extraordinaire. (c) En outre, dans chaque cas d'infraction, l'acheteur est tenu de s'abstenir de toute nouvelle infraction, de dédommager Bluesun pour les dommages causés et à venir, ainsi que de libérer et d'exonérer Bluesun des dommages et intérêts et autres prétentions de tiers causés par l'infraction. L'obligation d'exonération comprend également l'obligation de libérer entièrement Bluesun des frais de justice (frais de justice et d'avocat, etc.).

4. Modifications de la commande

4.1 Les modifications de commande par l'acheteur ne sont possibles qu'avec l'accord écrit de Bluesun et peuvent être liées à des coûts supplémentaires et entraîner une exécution ultérieure des prestations. Les coûts ou les dépenses supplémentaires de Bluesun résultant de modifications de la commande sont à la charge du client. Si, en cas de modification de la commande par l'acheteur, aucun accord ne peut être trouvé sur les coûts et les reports de délais occasionnés par la modification de la commande, Bluesun poursuivra ou fournira les travaux ou les prestations initialement convenus selon le calendrier prévu.

5. Rémunération

5.1 La facturation des prestations de Bluesun se fait en fonction du temps consacré. Si plusieurs collaborateurs de Bluesun travaillent en même temps pour l'acheteur, le temps effectué est facturé pour chacun d'entre eux. Les réunions et les entretiens téléphoniques (y compris le temps de préparation nécessaire), concernant les prestations de Bluesun, sont également facturés au temps passé. Les taux horaires résultent de la liste des prix en vigueur au moment de la commande, qui peut être consultée et demandée à tout moment à Bluesun. Exceptionnellement, des prix forfaitaires peuvent être convenus pour certaines prestations.

5.2 Même en cas d'accord sur des prix forfaitaires, les temps et frais de déplacement de Bluesun ainsi que les travaux effectués à l'initiative du client les dimanches et jours fériés, ainsi que les autres frais de transport, seront facturés séparément. Les temps de déplacement de Bluesun chez le client et retour sont facturés à 50 % comme temps de travail. Moyens de transport : voiture – CHF 0.80/km ; train : national 2ème classe ou 1ère classe avec abonnement demi-tarif, international 1ère classe ; avion : classe affaires ; logement : hôtel 4 étoiles.

5.3 Bluesun est en droit de facturer les prestations fournies ou, dans le cas de prix forfaitaires, selon l'avancement des travaux, à la fin d'un mois civil et/ou à la fin d'un projet.

5.4 Tous les prix de Bluesun s'entendent hors TVA légale en vigueur, laquelle est indiquée séparément sur les factures.

5.5 Si, après la conclusion d'un contrat, la situation financière de l'acheteur se détériore de manière importante et que le droit à la rémunération de Bluesun semble menacé, ou si Bluesun prend connaissance d'une telle détérioration après la conclusion du contrat sans en être responsable, Bluesun peut refuser de fournir les prestations dues jusqu'à ce que la rémunération correspondante soit payée ou qu'une garantie soit fournie.

5.6 L'acheteur ne peut compenser qu'avec des prétentions incontestées ou ayant force de loi et ne peut faire valoir un droit de rétention qu'en relation avec de telles prétentions.

5.7 Bluesun est en droit de céder ses droits à rémunération à des tiers.

5.8 Tous les prix s'entendent en francs suisses (CHF) et hors TVA. Pour les factures en monnaies étrangères, le taux de change applicable est celui en vigueur le jour de la facturation. Les fluctuations de cours sont prises en compte lors de la facturation.

5.9 Bluesun se réserve le droit de procéder chaque année à un ajustement des prix en cas d'inflation persistante. L'indice suisse des prix à la consommation (IPC) sert de base à cette opération.

5.10. Les factures doivent être réglées dans les 30 jours à compter de la date de la facture ou jusqu'à la date de paiement indiquée sur la facture, sans aucune déduction. En cas de retard de paiement de l'acheteur, des intérêts de 5 % par an sont dus. Bluesun se réserve expressément le droit de faire valoir d'autres prétentions, respectivement de recourir à des moyens juridiques.

6. Délais

6.1 Les délais pour la fourniture des prestations par Bluesun ne sont contraignants que si le client remplit à temps toutes les obligations de coopération qui lui incombent. Si un acompte a été convenu au début du contrat, les délais d'exécution indiqués par Bluesun sont valables dès réception de l'acompte convenu ; ou bien les délais indiqués par Bluesun sont reportés en conséquence. Si Bluesun ne respecte pas les délais de prestation obligatoires, l'acheteur doit d'abord fixer un délai supplémentaire raisonnable. Après l'expiration de ce délai, l'acheteur peut soit continuer à exiger l'exécution du contrat, soit se retirer du contrat. Toute autre revendication est exclue, dans la mesure où la loi le permet.

6.2 En cas de force majeure, y compris de pandémie, de catastrophe naturelle, de grève ou d'ordre des autorités, les délais de livraison sont prolongés de la durée de l'empêchement. Bluesun informe immédiatement l'acheteur de ces circonstances et de leur durée probable.

7. Réception et garantie

7.1 Dans la mesure où des prestations relevant d'un contrat d'entreprise sont dues, l'acheteur doit les réceptionner après notification par Bluesun. L'acheteur est tenu de procéder à des réceptions partielles de parties d'ouvrage séparables. Les écarts mineurs par rapport aux spécifications contractuelles n'autorisent pas l'acheteur à refuser la réception. La réception est effectuée par une déclaration de réception écrite de l'acheteur, sans délai, au plus tard dans les 10 jours ouvrables suivant la notification par Bluesun. La déclaration de réception est considérée comme faite si l'acheteur ne refuse pas la réception par écrit dans les 10 jours ouvrables en indiquant les raisons.

7.2 Bluesun garantit que les prestations relevant d'un contrat d'entreprise qu'elle a réalisées sont fonctionnelles conformément à l'accord contractuel et qu'elles peuvent être exploitées sur un système informatique approprié. Les défauts doivent être signalés par écrit dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle Bluesun a signalé l'achèvement de l'application, les défauts constatés devant être décrits de manière suffisamment précise pour permettre une réparation. Bluesun s'engage à réparer les défauts importants signalés en bonne et due forme dans le délai imparti ; la réduction de la rémunération est en revanche exclue. Pour les défauts non signalés dans les délais ainsi que pour les défauts mineurs, il n'existe aucun droit à la réparation. Toute obligation de garantie est supprimée dès que l'acheteur procède lui-même à des modifications de la prestation relevant du contrat d'entreprise. En cas d'exécution défectueuse du contrat, Bluesun est responsable au maximum dans le cadre de l'obligation de réparation ou, en cas de résiliation justifiée du contrat par le client, dans le cadre du remboursement des rémunérations éventuellement déjà payées. Toute responsabilité de Bluesun pour des dommages dus à des retards, des dépenses devenues inutiles, un manque à gagner, des désagréments ou d'autres dommages consécutifs au défaut de l'acheteur est exclue par la présente, dans la mesure où la loi le permet.

7.3 Bluesun n'est pas responsable du contenu des données enregistrées ou des contenus enregistrés par le client. De même, Bluesun n'est pas responsable des dommages subis par l'acheteur en raison de la modification des données enregistrées par lui-même ou par d'autres utilisateurs d'Internet. L'acheteur doit vérifier régulièrement l'exactitude des données enregistrées (en ce qui concerne les données provenant de lui) et la légitimité des contenus enregistrés. Bluesun ne procède à aucun contrôle.

7.4 En outre, Bluesun n'est pas responsable des dommages, quels qu'ils soient, causés par le contournement de la protection par mot de passe et des dispositifs de protection similaires (entre autres les systèmes pare-feu) contre l'accès non autorisé par piratage du serveur utilisé par le client. Bluesun et le client sont informés de part et d'autre qu'il n'est pas possible de garantir de manière contraignante la sécurité des dispositifs de protection en raison des multiples possibilités d'intervention de tiers non autorisés sur et via Internet.

7.5 Bluesun n'assume aucune responsabilité pour le fait que des contrats juridiquement valables soient conclus entre le client et des tiers qui entrent en contact les uns avec les autres par le biais de développements réalisés par Bluesun, ou que de tels contrats puissent être prouvés. Si des conditions générales que l'acheteur souhaite utiliser vis-à-vis d'utilisateurs tiers sont incluses dans les développements créés par Bluesun, Bluesun n'assume aucune responsabilité quant à leur validité juridique et n'est pas responsable de leur inclusion effective dans le contrat entre l'acheteur et ses clients. Bluesun ne garantit pas non plus que les données que le client de l'acheteur saisit pour d'éventuelles commandes, par exemple dans des masques de saisie spécialement conçus à cet effet, sont correctes ou qu'elles sont transmises à l'acheteur de manière correcte et inchangée. Les phrases 1, 2 et 3 s'appliquent en particulier lorsque le développement d'une boutique en ligne fait également partie de l'objet de la présentation faisant l'objet du contrat. Les commandes de tiers reçues par l'acheteur par le biais de développements réalisés par Bluesun sont traitées par l'acheteur exclusivement à ses propres risques.

7.6 L'exclusion ou la limitation de la responsabilité en matière de dommages et intérêts selon les sous-paragraphes précédents s'applique également aux éventuelles prétentions à l'encontre des collaborateurs ou des mandataires de Bluesun.

7.7 Les droits à la garantie et aux dommages-intérêts se prescrivent au plus tard un an après l'avis de réception par Bluesun.

8. Droits d'utilisation

8.1 Tous les droits sur les prestations contractuelles qui ne sont pas expressément accordés à l'acheteur restent la propriété de Bluesun ou des tiers détenteurs de ces droits. Dans tous les cas, les codes sources créés par Bluesun, les outils de programmation utilisés et les outils sous forme de compilateurs ou autres que Bluesun utilise pour la traduction du code source et la génération du code objet ne sont pas compris dans le transfert des droits d'utilisation. Le client est conscient du fait que s'il souhaite continuer à développer le programme de manière autonome après la fin du contrat (ce qui nécessite un accord écrit préalable de Bluesun), il doit acquérir les droits d'utilisation des outils mentionnés ci-dessus ou d'outils appropriés comparables.

8.2 L'acheteur est tenu de reproduire les mentions de droits d'auteur ainsi que toutes les autres mentions de droits de protection figurant sur l'original également sur toutes les copies et sur chaque support de données que l'acheteur réalise, dans la mesure où il y a été autorisé par Bluesun. Cela vaut également pour les numéros d'enregistrement.

8.3 L'acheteur ne peut pas louer, prêter, céder dans le cadre de prestations informatiques ou d'accords de time sharing ou autrement pour un usage temporaire, ni utiliser ou faire utiliser les prestations/développements contractuels à des fins de tiers, ni les transmettre à des tiers.

8.4 Tous les contenus, designs, développements de logiciels et autres œuvres créés par Bluesun sont soumis au droit d'auteur et restent la propriété de Bluesun, sauf convention contraire expresse et écrite.

8.5 Avec le paiement intégral de la rémunération convenue, le client obtient un droit d'utilisation non exclusif, non transmissible et non sous-licenciable des prestations commandées et fournies. Une utilisation est exclusivement autorisée pour le but convenu et pour la propre entreprise commerciale du client.

8.6 En cas de regroupement d'entreprises, de fusion ou d'acquisition, la licence initiale n'est pas automatiquement transférable à la nouvelle entreprise ou à l'organisation élargie. Dans ce cas, les droits d'utilisation doivent être adaptés à la nouvelle taille de l'entreprise et une adaptation correspondante de la licence doit être convenue.

8.7 Toute transmission, sous-licence, reproduction ou transfert à des tiers – que ce soit à titre onéreux ou gratuit – est interdit sans l'accord écrit exprès de Bluesun. Cela vaut en particulier pour la cession totale ou partielle du code source, du design ou d'autres prestations fournies à des tiers pour un développement, une adaptation ou une utilisation indépendants.

8.8 Si le client transmet les prestations fournies à des tiers sans l'accord de Bluesun ou les utilise de manière illicite d'une autre manière, Bluesun est en droit d'exiger des frais de licence ultérieurs à hauteur de 200 % de la rémunération initialement convenue. D'autres demandes de dommages et intérêts sont réservées.

8.9 Si l'utilisation ou la transmission non autorisée à des tiers devait donner lieu à des litiges juridiques, le client s'engage à libérer entièrement Bluesun de toutes les prétentions de tiers qui en résultent et à prendre en charge tous les frais encourus (y compris les frais de poursuite judiciaire).

8.10. Bluesun se réserve le droit de réutiliser les technologies, designs, méthodes et processus qu'elle a développés, pour autant que cela se fasse sans recourir aux données confidentielles ou protégées du client.

9) Protection des données et confidentialité

9.1 Le traitement des données à caractère personnel est effectué conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données du RGPD et de la loi révisée sur la protection des données.

9.2 Les parties contractantes s'engagent à traiter de manière confidentielle toutes les informations dont elles ont connaissance dans le cadre de leur activité lors de l'exécution des contrats conclus en vertu des présentes, en particulier les informations relatives aux secrets industriels et commerciaux de l'autre partie, et en particulier à ne pas les exploiter pour elles-mêmes en dehors du but du contrat ou à les transmettre à des tiers. De telles informations ne peuvent être transmises qu'aux collaborateurs qui ont besoin de l'information en question aux fins de l'exécution du contrat, dans la mesure où le collaborateur concerné s'est engagé par écrit à respecter cette disposition de confidentialité.

9.3 L'obligation de confidentialité perdure après la fin de l'exécution du contrat et s'étend à tous les collaborateurs de la partie concernée.

9.4 L'obligation de confidentialité ne concerne pas les informations qui (a) étaient connues de l'autre partie avant leur réception par la partie divulgatrice, ou (b) deviennent généralement connues sans faute de la partie destinataire, ou (c) ont été rendues légalement accessibles à la partie destinataire par un tiers sans obligation de confidentialité, ou (d) ont été développées indépendamment par la partie destinataire, ou (e) doivent être divulguées conformément aux dispositions légales.

9.5 Bluesun est en droit de nommer l'acheteur comme client de référence en utilisant le nom et le logo de l'entreprise dès qu'une relation d'affaires a été établie. Ceci est valable indépendamment du fait que la prestation de service soit encore en cours ou qu'elle ait été terminée entre-temps. L'utilisation comme référence se fait exclusivement dans le cadre commercial habituel, par exemple sur le site Internet, dans des présentations ou dans des documents de vente. Le client peut s'opposer par écrit à cette utilisation s'il existe un intérêt légitime à la suppression de la référence.

9.6 Les deux parties s'engagent à respecter les dispositions applicables en matière de protection des données.

10. Dispositions finales

10.1 Dans la mesure où Bluesun fournit des prestations gratuites, celles-ci peuvent être interrompues à tout moment sans préavis. Il n'en résulte aucun droit à une réduction, à un remboursement ou à des dommages-intérêts.

10.2 L'acheteur ne peut pas céder à des tiers les droits et obligations découlant d'un contrat avec Bluesun sans l'accord écrit préalable de Bluesun.

10.3 Les obligations découlant des contrats conclus sur la base de ces conditions générales lient également les successeurs juridiques des deux parties contractantes.

10.4 Bluesun est en droit de faire appel à des sous-traitants pour l'exécution du contrat sans en informer préalablement l'acheteur.

10.5 Le présent contrat est soumis au droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le for exclusif pour tous les litiges découlant de ce contrat ou en rapport avec celui-ci est le siège de Bluesun à Aesch, canton de Bâle-Campagne.

10.6 Si certaines dispositions des présentes CG devaient s'avérer nulles, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.

Édition février 2025